Article 1
Taffijn-De Smet-Bergmans est une société civile de droit belge, ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat. Taffijn-De Smet-Bergmans est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0542.794.083 et est affiliée à l'Ordre des avocats néerlandophones auprès du Barreau de Bruxelles.
Article 3
Lorsque les clients concluent un contrat avec un avocat, celui-ci a la possibilité de confier des missions et des affaires à n'importe lequel des avocats faisant partie du cabinet.
Article 2
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats du cabinet Taffijn-De Smet-Bergmans et mentionnés sur ce site web à leurs clients. Dès qu'un client fait appel à l'un de ces avocats, il est réputé connaître ces conditions générales et les accepter sans réserve. Les conditions générales contraires du client ne sont applicables que dans la mesure où elles sont expressément et par écrit acceptées par l'avocat.
Article 4
Tous les contrats sont réputés avoir été conclus au lieu habituel d'exercice de l'avocat.
Article 5
Les avocats ne sont en aucun cas responsables du dépassement des délais dus au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Article 7
Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée. Le client peut à tout moment mettre fin au contrat en informant l'avocat par écrit. L'avocat transmettra, le cas échéant, son état final des frais et honoraires au client, en tenant compte de ses prestations jusqu'à la résiliation du contrat. L'avocat ne pourra demander aucune indemnité. Sur simple demande, l'avocat restituera au client les pièces du dossier. L'avocat peut également mettre fin au contrat à tout moment en informant le client par écrit.
Article 6
La responsabilité professionnelle est couverte par la société NV Amlin Europe, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, à Amstelveen, numéro d'enregistrement au registre du commerce 33055009, et une succursale en Belgique sous le numéro RPR 0416.056.358. Numéro de police LXX034899. Garantie : 1.250.000,00 EUR par avocat et par sinistre. La garantie s'applique dans le monde entier pour les activités exercées depuis la Belgique, à l'exception des demandes déposées aux États-Unis ou au Canada ou sous la juridiction des États-Unis ou du Canada.
Article 8
Pour simplifier le paiement de l'état final des frais et honoraires et éviter les mauvaises surprises, des avances ou des provisions sont demandées au client sous forme de factures provisoires. À la fin de chaque dossier, un règlement final est établi.
Article 9
Chaque demande de provision ainsi que le règlement final doivent être payés au cabinet dans les 8 jours calendaires suivant la date de la demande. Passé ce délai, des intérêts de retard seront dus automatiquement et sans mise en demeure préalable, à un taux de 10% par an à partir de la date de la demande, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 250 EUR, en compensation de tous les frais extrajudiciaires, frais administratifs, pertes de temps et correspondance. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable et sans préjudice du principal, des intérêts et des frais de justice éventuels.
Article 11
Dans la mesure où une seule demande de paiement reste impayée dans les 8 jours calendaires, toutes les demandes de paiement seront automatiquement exigibles et l'avocat ne sera pas tenu de fournir de nouveaux services en vertu de tout accord, tant que les demandes de paiement échues n'ont pas été réglées.
Article 13
Article10
Tout litige concernant une demande de paiement de provision ou de règlement final doit être formulé par écrit et dans les 8 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée.
Article 12
Dans le cadre d'un règlement judiciaire, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le Tribunal de Commerce de Bruxelles et le Tribunal de Paix du canton de Lennik sont exclusivement compétents pour connaître de toutes les contestations et différends. Seul le droit belge est applicable. En cas de recours à une médiation extrajudiciaire, les règles d'arbitrage de l'Ordre des avocats de Bruxelles s'appliquent, comme prévu dans le Code de déontologie des avocats (Codex NOA) de 2012.
Si l'une des dispositions ou une partie des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.